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En bref
Les sanctions doivent être inscrites au règlement intérieur des structures de plus de 20 salariés

13/04/2017

À l’exception du licenciement, une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, rétrogradation...) ne peut être prononcée dans les entreprises d’au moins 20 salariés sans être explicitement prévue par le règlement intérieur, juge la Cour de cassation.

Décision n° 15-23090 du 23 mars 2017

Gladys Lepasteur






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