Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

En bref
Les sanctions doivent être inscrites au règlement intérieur des structures de plus de 20 salariés

13/04/2017

À l’exception du licenciement, une sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied, rétrogradation...) ne peut être prononcée dans les entreprises d’au moins 20 salariés sans être explicitement prévue par le règlement intérieur, juge la Cour de cassation.

Décision n° 15-23090 du 23 mars 2017

Gladys Lepasteur






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 154 - juin 2017
CCAS. À la croisée des chemins
Voir le sommaire

sub Aap Découvrez Direction[s] Clés en vidéo En savoir plus Je m'abonne
Offres d'emploi
Cette semaine 10 annonce(s)
ADAPEI NOUELLES COTES D'ARMOR

Directeur Adjoint (H/F)

Responsable d'unité Protection Enfance (H/F)

ADAGES

Attaché(e) de Direction missions projets évaluation

ASSOCIATION ALTERITE

Directeur d'établissement (H/F)

ITEP BELLEFONDS (Cenon - 33)

Directeur d'établissements (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] 2017

Le Trophée Direction[s] est lancé !

Date limite de dépôt des candidatures : 20 juillet 2017

Téléchargez le dossier de candidature
________________________________________

Sous le haut patronage d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé

Et en partenariat avec :  

Espace pratique