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En bref
SAP : gare aux clauses de non-concurrence dans les contrats de travail !

27/04/2017

Une clause interdisant aux anciens salariés d’un service à la personne (SAP) d’exercer des activités au profit de clients de la structure auprès desquels ils seraient intervenus ne constitue pas une clause de loyauté, mais bien de non-concurrence. A ce titre, elle doit donner lieu à une contrepartie financière lors de la rupture du contrat de travail, juge la Cour de cassation.

Arrêt du 15 mars 2017






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