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Égalité professionnelle : comment obtenir un rescrit social ?

11/05/2017

Une demande de rescrit peut être formulée par tout employeur d’une entreprise d’au moins 50 salariés, soumise à l’obligation d’être couverte par un accord ou plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Sont concernés ceux déposés depuis le 1er janvier 2016. La requête (dont le contenu est précisé) doit être adressée "par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception" à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Par ailleurs, le dispositif de pénalité financière est explicité.

Instruction n° DGT/DPSIT/RT3/2017/124 du 4 avril 2017

Gladys Lepasteur






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Le 13è Trophée Direction[s] a été organisé sous le haut patronage d'Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé
Et de Sophie Cluzel, secrétaire d'état chargée des personnes handicapées

                   

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