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En bref
Quelle prise en charge financière du défenseur syndical ?

18/05/2017

Les modalités de remboursement par l’État du salaire du défenseur syndical intervenant en matière prud'homale sont fixées. La demande effectuée par l’employeur doit mentionner le nombre d’heures de travail que le salarié a passées pour exercer sa mission.

Décret n° 2017-1020 du 10 mai

Noémie Colomb






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