Informations sur l'organisme gestionnaire et sur les structures concernées, analyse du coût... Depuis le 1er janvier, la composition du dossier de demande d’agrément des accords collectifs de travail est étoffée. Nouveautés ? La distinction entre ceux émanant de groupes, d'entreprises, d'établissements (ou interentreprises) d'un côté et, de l'autre les accords de branche et conventions collectives. Mais aussi l’obligation de présenter les coûts de manière dissociée, selon qu’il s’agit ou non d’un accord financé à moyens constants. « Une mesure intelligente », souligne Olivier Poinsot, juriste au cabinet Accens avocats. Il s'interroge, en revanche, sur l'intérêt de distinguer un financement pérenne du coût par les fonds propres de la part prise sur le produit de la tarification. « La grande majorité des organisations non lucratives sont des associations et ne disposent pas de fonds propres. C'est inutile et témoigne de l'état d'esprit de la puissance publique très "new management public" », juge-t-il.
Dernier changement : l’obligation, pour les accords de branche, de mettre en évidence la convergence des stipulations des conventions collectives relevant de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale Bass. « Là, on un vrai sujet dans le contexte de la création d'une convention collective unique étendue (CCUE). À plusieurs reprises, le gouvernement a évoqué le conditionnement des revalorisations à ce chantier, pointe Olivier Poinsot. D'ici là, y aura-t-il un stand by des agréments ? On ne peut pas l'écarter. »
Arrêté du 22 décembre 2022
Laura Taillandier
Publié dans le magazine Direction[s] N° 217 - mars 2023