Fin janvier, on attendait toujours les textes réglementaires relatifs au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés, dont l’entrée en vigueur était fixée par la loi [1] à la fin 2023 au plus tard... L’enjeu ? L’externalisation du contrôle, jusque-là exercé par le directeur des services de greffe judiciaire, au profit d’un professionnel qualifié désigné par le juge [2] (sauf dispense). Ce, « lorsque l’importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient » ou en l’absence de subrogé tuteur |3]. La poursuite de la déjudiciarisation, s’inquiètent les fédérations consultées en décembre sur les projets de texte. Pire : « Le coût induit sera à la charge des personnes !, bondit le délégué général de la fédération Fnat, Hadeel Chamson. Or, ce contrôle est dû à la personne qui participe déjà au financement de sa mesure. Cela revient à la faire payer deux fois ! L’incurie du service public ne peut justifier un tel transfert de charges. Le risque est un affaissement des droits. »
Coûts supplémentaires
Selon le projet d’arrêté consulté par Direction[s], la rémunération des professionnels désignés sera fonction « du total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources » dans le compte annuel. Mais pas seulement. « Le texte fixe aussi deux barèmes selon que la personne réside en établissement ou à domicile, réfute la coordonnatrice du pôle Protection et droits des personnes à l’union nationale Unaf. Les critères doivent être établis au regard de la finalité du contrôle, non de sa complexité, déjà prise en compte dans le financement de la mesure. » Les plus bas revenus devraient aussi être mis à contribution, y compris en deçà de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). « En 2020, le Conseil d’État a pourtant affirmé la nécessité de la sanctuariser, dans sa décision d’annulation partielle du barème de participation des majeurs protégés, reprend Valérie Bonne. En l’état, on voit mal comment le texte pourrait ne pas être illégal. » Sans attendre, la Fnat indique réfléchir à déposer un recours.
[1] Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
[2] Notaires, commissaire aux comptes ou de justice, mandataires judiciaires – MJPM (sous conditions)
[3] Ou de co-tuteur ou d’un conseil de famille
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 227 - février 2024