Présentée en septembre dernier, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 vient d’être promulguée. La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 17 décembre ne remet pas en cause les mesures votées dans le secteur médico-social.

Ondam médico-social

En progression de 1,9 % par rapport à l’année 2015, l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) médico-social pour 2016 s’établira à 18,2 milliards d’euros. 8,9 milliards d’euros seront consacrés aux établissements et services pour personnes âgées (contre 8,7 milliards l’année dernière) et 9,3 milliards aux structures pour personnes handicapées (contre 9,1 milliards l’année dernière).

Cette année encore les réserves de la la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) viendront abonder l’enveloppe médico-sociale, à hauteur de 117,17 millions d’euros, auxquels s’ajouteront 1,2 milliard d’euros provenant de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) et 113 millions de droit tabac, pour constituer un objectif global de dépenses (OGD) de 19,5 milliards d'euros (en hausse de 2,1 %).

405 millions d'euros de crédits supplémentaires seront ainsi alloués au renforcement des moyens existants, aux créations de places ainsi qu'à la poursuite de la médicalisation et de la réouverture du tarif global dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

A noter : le fonds d’intervention régionale s’élèvera cette année à 3,1 milliards d’euros (contre 3 milliards en 2015).

Transfert des dépenses de fonctionnement des Esat (article 74)

Jusqu’ici financées par l’Etat, les dépenses de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail (Esat) seront transférées, à compter du 1^er janvier 2017, à l’assurance maladie.

Cette mesure devrait permettre d’assurer un meilleur pilotage par les agences régionales de santé (ARS) des financements alloués aux structures pour personnes handicapées (dépendant désormais toutes du même financeur) et également garantir davantage de souplesse aux organismes gestionnaires.

A noter cependant : l’enveloppe consacrée à l'aide au poste reste financée par l'Etat.

Généralisation des Cpom dans le champ du handicap (article 75)

Les établissements et services du secteur du handicap seront tenus de conclure, d’ici 6 ans, des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (Cpom).

Sont concernées par cette obligation : les structures mentionnés aux 2°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code l’action sociale et des familles et relevant de la compétence tarifaire exclusive du directeur général de l'ARS (DGARS), ou conjointe avec le président du conseil départemental (PCD). Autrement dit, notamment, les IME, ITEP, IEM, CMPP, SSAD, SESSAD, ESAT, les structures de réadaptation, de pré orientation et de rééducation professionnelle, les FAM, SAMSAH, SSIAD, SPASAD, MAS, établissements d'accueil temporaire pour adultes handicapés et les foyers d'accueil polyvalent pour adultes handicapés. Les CAMPS sont en revanche exclus de cette contractualisation obligatoire.

La loi inclut également à cette liste « les services mentionnés au 6° », c’est-à-dire les services (excluant les établissements) « qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ». Les structures concernées (qui doivent également relever de la compétence tarifaire exclusive ou conjointe du DGARS avec le PCD) sont donc les SSIAD et les SPASAD intervenant auprès des personnes âgées.

Le DGARS devra établir par arrêté, le cas échéant conjointement avec le PCD, la liste des établissements et services devant signer un Cpom et fixer la date prévisionnelle de cette signature. Cette programmation sera mise à jour chaque année.

Cette mesure vise à moderniser le financement des structures, en faisant passer celles qui font l'objet d'une tarification au prix de journée vers une dotation globale, et à permettre aux organismes gestionnaires de s'engager dans un processus d'amélioration de la qualité. Le Cpom devra en effet définir des objectifs en matière d'activité et de qualité de prise en charge.

Source : LFSS 2016 du 21 décembre 2015, JO du 22 décembre