Cinq ans après la mise en œuvre de la réforme de la protection de l’enfance, la loi du 5 mars 2012 facilite la transmission d’informations entre départements, en cas de déménagement des familles. Ce, afin d’éviter une rupture dans la prise en charge de l'enfant ou d’interrompre le travail d'évaluation de l'information préoccupante en cours.
Obligation de communiquer l’adresse de la famille
Désormais, lorsqu’une famille bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale à l'enfance (hors aide financière) ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance change de département parce qu'elle déménage, le président du Conseil général du département d'origine a l'obligation de communiquer sa nouvelle adresse au président du Conseil général du nouveau département d'accueil. Et, à cette occasion, il doit aussi lui transmettre les informations relatives au mineur et à la famille concernés.
Le même dispositif s’applique aux familles concernées par une information préoccupante en cours de traitement ou d'évaluation.
Saisine des organismes sociaux
Si le président du conseil général du département d’origine ignore la nouvelle adresse de la famille, il peut saisir directement la Caisse primaire d'assurance maladie et la Caisse d'allocations familiales. Charge à ces organismes de lui communiquer les nouvelles coordonnées, dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande, et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel.
Obligation d’informer le procureur de la République
Lorsque l'interruption de l'évaluation ou du traitement de l'information préoccupante, de la prestation d'aide sociale à l'enfance ou de la mesure judiciaire de protection de l'enfance, met le mineur en danger, le président du Conseil général du département d'origine doit en aviser sans délai le procureur de la République de la situation.
Dès que l'adresse de la famille est connue, le président du Conseil général du département d'accueil de la famille doit en être informé et recevoir les informations pour assurer le suivi.
Les modalités de transmission de cette information seront définies par décret (à paraître), après avis de la Commission nationale informatique et libertés.
Source : Loi n°2012-301 du 5 mars 2012 (JO du 6 mars)
Sophie Courault