L'effervescence est de mise pour les professionnels de la protection de l'enfance depuis la rentrée. Et pour cause : cinq décrets d'application de la loi du 14 mars 2016 (dite loi Meunier-Dini) ont été publiés entre la mi-septembre et la mi-octobre. D'application immédiate, ces textes traitent successivement :
- du protocole de de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille (décret n° 2016-1248) ;
- de l'accueil durable et bénévole par un tiers d'un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE), hors assistance éducative (décret n° 2016-1352).
Les directeurs et cadres des structures associatives du secteur seront plus particulièrement attentifs aux décrets concernant le PPE et le protocole des actions de prévention.
Protocole des actions de prévention
Le partenariat est l'un des axes privilégié par la loi Meunier-Dini qui, à ce titre, impose la rédaction, dans chaque département, d'un protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l’enfant et de sa famille. Plus précisément, ce document doit être établi par le président du conseil départemental (PCD) avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place de telles actions.
Le décret du 22 septembre 2016 tente de favoriser ces synergies en prévoyant, notamment, que le protocole :
- définit les priorités partagées par l’ensemble des responsables institutionnels et associatifs concernés, qui sont hiérarchisées et, au besoin, complétées ;
- précise les modalités de mobilisation des différents acteurs auprès de l’enfant et de sa famille afin de garantir la coordination des interventions.
A noter encore que les responsables associatifs associés à la démarche sont appelés à signer le protocole.
Projet pour l'enfant
Établi pour tout enfant bénéficiant d’une mesure administrative ou judiciaire de protection de l’enfance, le PPE doit désormais être rédigé dans le respect d'un référentiel national visant à harmoniser des pratiques jusqu'alors très hétérogènes.
Le décret du 28 septembre 2016 fixe le contenu de ce référentiel qui n'oublie pas les structures auquel un enfant peut être confié par décision judiciaire. En particulier, dans le cas d'une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) ou de placement mentionnée aux 4° et 5° de l’article 375-3 du code civil, le cadre du service ou de l’établissement à qui le juge a confié la mesure doit viser le PPE et le transmettre au président du conseil départemental pour signature.
Sources : décret du 22 septembre 2016 (n° 2016-1248), JO du 25 sept. ;
décret du 28 septembre 2016 (n° 2016-1283), JO du 30 sept. ;
décrets du 29 septembre 2016 (n° 2016-1284 et n° 2016-1285), JO du 30 sept. ;
décret du 10 octobre 2016 (n° 2016-1352), JO du 12 oct.
Sybilline Chassat-Philippe