Addictologie : TVA à 5,5 % pour les autotests de détection du VIH - Veille juridique - Directions.fr
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Addictologie
TVA à 5,5 % pour les autotests de détection du VIH

09/02/2018

L'administration fiscale vient d'actualiser sa doctrine au regard de l'article 13 de la loi de finances pour 2018 qui proroge, jusqu'au 31 décembre 2018, l'application du taux réduit de taxe à valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % aux autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH).

Cette mesure intéresse particulièrement les structures médico-sociales autorisées, depuis le 1er septembre 2016, à réaliser le dépistage du VIH par des tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) chez les personnes auprès desquelles elles interviennent. A savoir :

  • les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ;
  • les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD) ;
  • les appartements de coordination thérapeutique (ACT).

Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-60, V, 7 février 2018.

Sybilline Chassat-Philippe






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