Organisation et Réglementation du secteur
26/08/2015
Attribuée pour un an par la Fédération française des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), la reconnaissance de la qualité de GEIQ doit répondre à un cahier des charges déterminé par arrêté et obtenir l’avis...
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25/08/2015
Un arrêté du 24 juillet 2015 dresse la liste des pièces et documents permettant aux assurés handicapés d’attester du taux d’incapacité permanente requis pour prétendre à une retraite à taux plein à 55 ans . Pour rappel, la loi relative à la...
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31/07/2015
La loi relative à la réforme de l’asile vient de paraître au Journal Officiel. Elle prévoit notamment une réduction des délais à chaque étape de la procédure, l’instauration d’un hébergement « directif » et un assouplissement des règles...
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24/07/2015
Une ordonnance « portant simplification du régime des associations et fondations » vient de paraître au Journal Officiel. Elle modifie notamment les dispositions relatives à la création, la gestion et le financement des...
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24/07/2015
Afin de soutenir la dynamique de création d’emplois dans les services à la personne, l’administration vient de déterminer les grands axes de sa stratégie d’accompagnement du secteur à mettre en œuvre au niveau...
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22/07/2015
Les préfets de région et de département viennent de recevoir leurs instructions en vue de l’élaboration de plans d’action pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans les quartiers de la politique de la...
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21/07/2015
Un décret d’application de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) précise le cadre juridique des opérations de restructuration entre associations. Un second texte précise, quant à lui, le contenu des statuts des...
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06/07/2015
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse précise les conditions dans lesquelles les établissements et services du secteur public et associatif habilité sont autorisés à poursuivre dans le cadre d’une mesure civile l’action...
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29/06/2015
Les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire pourront demander à bénéficier, à compter du 1er juillet 2015, d’un nouvel agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », sous certaines conditions et selon une procédure qui...
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05/06/2015
A compter du 6 juin 2015, les demandes d’asile formulées par des étrangers placés en rétention administrative devront être examinées par le préfet ayant ordonné le placement initial en rétention . C’est ce que prévoit un décret du 4 juin ,...
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12/05/2015
Un arrêté détaille les éléments d’ordre financier qui pourront être pris en compte par les préfets pour justifier une dérogation aux délais de dépôt et d’exécution des agendas d’accessibilité programmée...
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11/05/2015
Les préfets viennent de recevoir leurs instructions en vue de la création en 2015 de nouvelles places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) « pouvant aller jusqu’à 5 000 ». Les procédures d’appels à projets et d’extension de...
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Articles En Bref
30/01/2020
Si la fonction de tuteur ou de curateur d'une personne ne peut être assumée par un membre de la famille ou un proche, le juge peut désigner un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), ce sous réserve que sa décision soit...
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23/05/2019
La loi destinée à favoriser la reconnaissance des proches aidants est parue. Parmi ses mesures : l'intégration de ce thème à la négociation collective de branche et l'élargissement de l’expérimentation du relayage aux agents publics. En...
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16/05/2019
Un préfet ne peut mettre fin à la prise en charge d’un demandeur d’asile en hébergement d’urgence généraliste sans lui proposer une alternative, souligne la cour administrative d'appel de Bordeaux. Elle rappelle également que le juge d’appel...
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07/04/2016
Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 : fixe le contenu de la charte départementale de prévention des expulsions prévue par la loi Alur . Parmi les acteurs pouvant y participer figurent notamment les centres communaux d'action sociale (CCAS) et...
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