L'accord interprofessionnel du 29 mars 2002, relatif à la classification des emplois et aux rémunérations dans le secteur de l'aide à domicile, est étendu, sous réserve, pour les rémunérations, des dispositions de la loi du 19 janvier 2000 (article 32) instaurant une garantie mensuelle de rémunération. À noter : l'avenant n˚ 1 du 4 février 2005 à l'avenant n˚ 4 du 16 décembre 2004, qui a pour objet le champ d'application de l'accord de branche, a été agréé. Cet accord avait déjà été complété par deux autres avenants, ceux du 4 décembre 2002 et du 4 avril 2003.
Arrêtés du 14 mars et 7 avril 2005