Une circulaire revient sur la réforme des modalités de gestion des aides aux entreprises d'insertion (EI) et aux entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). La tendance : l'encadrement accru des procédures de conventionnement, d'attribution des aides publiques et de mise en paiement des aides par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea).
Le conventionnement des structures est assuré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), tant pour l'attribution des aides nationales que pour celles des aides communautaires. « Le délai d'attribution et de versement des aides fait partie des nouveaux indicateurs de performance pour les services de l'Etat », se félicite Nathalie Hanet Kania, secrétaire générale de la Fédération Coorace. Autres sujets de satisfaction: l'encouragement à signer des conventions pluriannuelles, l'attention particulière portée au projet social des structures et la mensualisation des paiements du Cnasea.
Le premier paiement de l'aide intervient, en effet, au plus tard le mois suivant la réception de l'imprimé Cerfa par le Cnasea, qui adresse un avis de paiement avant le 15 de chaque mois aux EI et ETTI. Pendant les dix premiers mois de la convention, le montant versé correspond au douzième du montant total des aides annuelles. Seuls les versements des deux derniers mois sont calculés en fonction du taux réel d'occupation des postes constaté depuis le début de la période couverte et des sommes déjà versées. Des dispositions valables à condition que les EI et ETTI respectent leurs nouvelles obligations. Les annexes financières annuelles des conventions (Cerfa EI et ETTI) remplacent la « fiche de suivi » en place depuis 1999. A transmettre au Cnasea avant le 10 de chaque mois, le « Cerfa salarié » pour tous les nouveaux salariés et l'« état de suivi mensuel » de l'activité. Enfin, à l'issue des 5e, 10e et 12e mois de la convention, les structures doivent signer un état récapitulatif de tous les états de suivi mensuels envoyé par le Cnasea et le transmettre à la DDTEFP.
Marie Duribreux
Circulaire DGEFP n˚ 2005/21 du 4 mai 2005
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