Très attendue, une circulaire revient sur la mise en œuvre de la rémunération et de la compensation des astreintes et des permanences des agents territoriaux (1). A l'assemblée de la collectivité ou au conseil d'administration de l'établissement de déterminer, après avis du comité technique paritaire compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, en précisant les emplois concernés et leurs modalités d'organisation, ainsi qu'aux permanences.
A eux également de choisir entre rémunération ou compensation, la première étant exclusive de la seconde. Par ailleurs, les interventions réalisées dans le cadre d'une astreinte sont considérées comme du travail effectif, comptabilisées et payées en heures supplémentaires.
En fonction de la filière
Qu'il s'agisse d'astreinte ou de permanence, la rémunération (ou compensation) ne dépend pas du corps de référence de l'agent, mais de sa filière technique. Le régime des agents de la filière est aligné sur le dispositif du ministère de l'Equipement, pour les autres filières, il s'agit de celui du ministère de l'Intérieur. Ce dernier dispositif permet de rémunérer (ou de compenser) des permanences réalisées uniquement les week-ends et jours fériés. Enfin, la circulaire récapitule les principaux montants et compensations en fonction de la filière de référence, et de la période prise en compte.
(1) En application d'un décret du 19 mai 2005.
Circulaire n˚NOR/MCT/B05/10009/C du 15 juillet 2005
N. G.
Agréments et extensions
Définition de l'emploi d'auxiliaire de vie sociale: l'avenant n˚5 du 13 janvier 2005 à l'accord de branche de l'aide à domicile du 29 mars 2002 est agréé. De même pour la valeur du point au 1er février 2005 (avenant n˚2005-01 du 12 mai 2005 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951).
Convention collective des foyers et services pour jeunes travailleurs:temps de travail des cadres, indemnité du 1er mai, mise à la retraite et régimes de prévoyance font l'objet d'accords étendus (accord n˚2 du 21 octobre 2004, n˚3 du 9 novembre 2004, avenants n˚9 du 15 septembre 2004 et avenants n˚10, 11 et 12 du 1er décembre 2004).
Convention collective des personnels des centres sociaux et socio--culturels: les avenants (19 novembre 2004) sur les emplois repères et la définition du statut cadre sont étendus.
Arrêtés du 28 juin, 29 juin, 12 juillet, 20 juillet et 29 juillet
«Plan bleu»: nouvelles obligations
Les établissements hébergeant des personnes âgées doivent intégrer dans leur projet d'établissement un «plan bleu» détaillant les modalités d'organisation en cas de crise sanitaire ou climatique. Le détail est précisé par arrêté. A compter du 9 mars 2006, ces établissements devront disposer d'un local ou d'une pièce équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air. En attendant, ils doivent disposer de climatiseurs mobiles. Les petites structures (moins de 25 lits et groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) inférieur à 300 ou bien GMP supérieur à 300) pourront se contenter de systèmes individuels mobiles.
Décret n˚2005-728 et arrêtés du 7 juillet et du 8 août 2005