Le contrat «nouvelles embauches» s'adresse aux employeurs du secteur privé comptabilisant moins de vingt salariés. Les petites associations du secteur social et médico-social pourront donc recourir à ce contrat à durée indéterminée.
Un contrat dont les règles de rupture sont aménagées pendant les deux premières années. Ainsi, l'employeur peut le rompre par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Mais la rupture n'est effective qu'après un préavis dont la durée croît en fonction de l'ancienneté du salarié (de deux semaines, pour une ancienneté inférieure à six mois, à un mois quand elle est comprise entre six mois et deux ans). Elle ouvre droit pour le salarié à une indemnité de 8% du montant total de la rémunération brute depuis la conclusion du contrat. S'y ajoute une contribution de l'employeur égale à 2% du même montant, recouvrée par les Assedic pour financer les actions de réinsertion du salarié. Le hic: ce nouveau contrat vise avant tout à favoriser l'emploi dans les petites entreprises. Il n'est pas adapté aux besoins des employeurs du secteur, plus préoccupés par le maintien des emplois menacés par la fin des aides «Aubry» et mobilisés par la conclusion des nouveaux contrats aidés.
Ordonnance n˚2005-893 du 2 août 2005
M. D.
Fonction publique: transposition du droit communautaire
Fin de course pour la loi de transposition du droit communautaire à la fonction publique. Sa mesure phare vise à limiter le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) dans les trois fonctions publiques. Ainsi, les CDD ne peuvent désormais excéder trois ans, renouvelables dans la limite de six ans, et les agents en fonction, employés depuis plus de six ans ne peuvent être reconduits que pour une durée indéterminée. La loi contient aussi des mesures pour assurer l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, lutter contre les discriminations et ouvrir la fonction publique aux ressortissants communautaires et permettre la mobilité des agents.
Loi n˚2005-843 du 26 juillet 2005
Services à la personne: un chèque emploi
Le chèque emploi-service universel permet notamment de rémunérer et de déclarer des salariés ou de payer des prestataires de services à la personne. Un agrément sera obligatoire pour les associations dont l'activité porte sur la garde d'enfants ou l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à domicile. Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale devront aussi être agréés pour la garde d'enfant de moins de trois ans. Cet agrément, dont les conditions de délivrance, de contrôle et de retrait seront fixées par décret en Conseil d'Etat, ouvrira droit à l'exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.
Loi n˚2005-841 du 26 juillet 2005