Sont concernés par l'arrêté du 1er décembre tous les établissements et services sous compétence exclusive du préfet qui mettent en œuvre des mesures éducatives et des mesures d'investigation et d'enquêtes sociales ordonnées par l'autorité judiciaire. Dès 2006, ces services percevront un prix à l'acte, pour chaque personne faisant l'objet d'une mesure d'investigation et d'orientation éducative, et pour chaque ordonnance ou jugement dans le cas d'une prestation d'enquête sociale.
Arrêté du 1
er décembre 2005 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2003