Récapitulatif des nouvelles règles qui permettent aux Ddass de réaliser une campagne budgétaire rapide en toute sécurité juridique. Celles-ci peuvent demander aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) de transmettre leurs propositions budgétaires par voie électronique. L'absence de budget exécutoire les rend non conformes. Enfin, les Ddass ont pour ordre de ne pas attendre les retardataires en matière d'indicateurs et de les tarifer d'office (article R.314-38 du Code de l'action sociale et des familles). Elles ont pour mission de diffuser aux ESMS un rapport d'orientation budgétaire pour chacune de leurs enveloppes de crédits limitatifs pour justifier leurs priorités.
Circulaire n˚DGAS/5B/2006/430 du 29 septembre 2006