Acompter du 1er février 2007, il sera interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail, à l'exception d'emplacements mis à la disposition des fumeurs. Lesquels seront interdits dans les établissements destinés à l'accueil, la formation ou l'hébergement des mineurs. L'Association des directeurs d'établissements pour personnes âgées a obtenu un compromis. Les personnes âgées hébergées en établissement pourront continuer à fumer dans leur espace privatif.
Décret n˚2006-1386 du 15 nov. 2006