Les textes d'application de la loi du 11 février 2005 concernant les entreprises adaptées (EA) détaillent le contenu du contrat d'objectifs triennal qui remplace l'ancienne procédure d'agrément.
Celui-ci est conclu entre chaque structure et le préfet de région. Ce, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, à partir du 1er janvier 2007. Un avenant financier annuel fixe le nombre et le montant des aides au poste.
Cette aide est perçue par la structure pour chaque travailleur handicapé à efficience réduite, recruté sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé.Autres personnes handicapées ouvrant droit à cette aide: les travailleurs sortant d'un établissement ou service d'aide par le travail ou venant d'une autre EA, les travailleurs au chômage depuis au moins un an sortant d'une institution sanitaire ou spécialisée, ou suivis par un service d'accompagnement social ou bien passés par une entreprise d'insertion.
Une aide de 80% du Smic
Le montant de cette aide est égal à 80% du Smic brut correspondant à la durée du travail dans la structure, dans la limite de la durée légale du travail. Pendant les deux premières années, une structure peut prétendre à une aide au démarrage, calculée en fonction des emplois créés, dans une limite de 92000 euros. Ensuite, c'est une subvention spécifique, composée d'une partie fixe et de deux parts variables, qui vient soutenir la modernisation des EA, améliorer leur stratégie commerciale et de ressources humaines, et faciliter leur adaptation aux mutations économiques.
Sans surprise, ces textes n'enchantent pas les associations concernées (1). Et cela malgré les annonces du ministre délégué aux Personnes handicapées, Philippe Bas, le 9 février: un bilan économique des 500 EA sera réalisé et 10 millions d'euros supplémentaires débloqués pour les cas d'urgence.
Une goutte d'eau dans la mer, selon l'Union nationale des entreprises adaptées qui s'est momentanément retirée de toute représentation nationale et territoriale en signe de protestation. «Ces aides ponctuelles ne pallient pas le pourcentage sous-évalué retenu pour l'aide au poste, explique Jean-Christophe Le Barbier, conseiller à l'Association des paralysés de France. Sans compter que les services de la Direction générale de l'emploi font pression sur les EA pour signer les contrats d'objectifs avant la fin mars, alors que la loi leur laisse jusqu'au 30 juin 2006, avec effet rétroactif au 1er janvier.»
Décrets n˚2006-150 et 2006-152 et arrêtés du 13 février
(1) Lire Direction(s) n˚27, p. 9.
M. D.