Désormais assermentés, les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale voient leur rôle renforcé dans leur mission d'inspection des établissements sociaux et médico-sociaux: reconnaissance de leur pouvoir de dresser procès-verbal et de réquisitionner sur ordonnance du juge. Un bémol: le secteur sanitaire n'est pas concerné.
Décret n˚2006-169 du 10 février 2006