Conséquence du décret budgétaire modificatif: les établissements doivent transmettre les indicateurs avec le compte administratif au 30 avril, et non plus au 31 octobre. Seront remises avec le budget prévisionnel les données permettant de calculer les indicateurs basés sur les demandes budgétaires. Seules les moyennes et médianes départementales et régionales établies sur le dernier exercice clos seront calculées et rendues publiques par le préfet de région. Attention:
les indicateurs incorrectement transmis rendront les propositions budgétaires inopposables aux financeurs.
Note n˚DGAS/5B/2006/202 du 4 mai 2006