Dans les établissements associatifs du secteur sanitaire ou social, un accord collectif à caractère salarial ne peut prendre effet qu'après agrément ministériel. Auparavant, il était seulement question de non-opposabilité. Est-ce à dire que l'accord signé en novembre 2004, mais non agréé, ne peut contraindre les unions départementales des associations familiales à appliquer les congés trimestriels de la convention de 1966? Faux: dans le Code du travail, l'adhésion à une convention collective ne peut être partielle.
Arrêt de la Cour de Cassation, 26 avril 2006, n˚05-43362.