Elle s'inquiète en outre des missions dévolues aux établissements de placement éducatif (EPE). Selon le texte, ceux-ci peuvent notamment procéder à des accueils sans délai ni préparation. « Nous craignons que cette formulation ne contribue à cantonner les établissements publics concernés à l'accueil d'urgence, autrement dit à la mise en œuvre des seules mesures pénales, ce qui est déjà une tendance forte », explique Maria Inès, qui aurait apprécié la fixation de quotas. Une crainte qui n'empêche pas le syndicat de saluer l'ensemble des dispositions inscrivant les établissements et services publics de la PJJ - à l'exception des services éducatifs en EPM - dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002. Ils devront désormais respecter les procédures de création, de transformation et de suppression calquées sur celles des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ainsi que les modalités d'évaluation, de contrôle et mise en œuvre des droits des usagers. Les établissements disposent de deux ans, à compter de la publication du décret, pour satisfaire à ces nouvelles obligations.
Décret n˚2007-1573 du 6 novembre 2007.
(1) La protection judiciaire de la jeunesse, juillet 2003
Marion Léotoing