Les personnes handicapées accompagnées ou hébergées dans un établissement social ou médico-social, ou hospitalisées dans un établissement de santé ou à domicile, peuvent enfin bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH). Les modalités de versement intègrent deux cas de figure: quand l'hospitalisation ou l'hébergement survient alors que la personne touche déjà son droit à compensation, ou lorsqu'elle est déjà hospitalisée ou hébergée au moment de la demande. Dans la première hypothèse, le versement de l'élément « aides humaines » de la PCH est réduit de 10 % par rapport au montant versé antérieurement - dans des limites à fixer par arrêté. Réduction qui intervient après 45 jours consécutifs de séjour, ou 60 jours, si la personne doit licencier son aide à domicile. Son versement intégral est rétabli durant les périodes d'interruption de l'hospitalisation ou de l'hébergement. Dans le second cas, le montant journalier de l'aide humaine versée pendant les périodes d'interruption est fixé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDA).
Une ombre au tableau
Pendant les séjours en établissement ou en cas d'hospitalisation, il est réduit à 10 % de son montant - dans la limite d'un minimum et d'un plafond à fixer par arrêté. En matière de transport, si la CDA juge nécessaire le recours à un transport assuré par un tiers ou à un déplacement aller-retour supérieur à 50 kilomètres, le montant attribuable pour le surcoût lié aux transports est majoré - dans la limite de 12500 euros (1). « Ce qui serait une avancée significative par rapport au plafond de 5000 euros retenu pour la PCH à domicile », relève Thierry Nouvel, de l'Union nationale Unapei, qui salue aussi l'intégration dans cette disposition des personnes bénéficiant d'un accueil de jour. Une ombre au tableau: le bénéfice de la rétroactivité, fixée au 1er juillet 2006 pour toute demande déposée avant le 1er mars 2007. « Elle aurait dû être fixée au 1er janvier 2006, pour éviter toute rupture d'égalité entre les personnes hébergées et celles vivant à domicile », regrette l'Unapei. M.L.
Décret n˚2007-158 du 5 février 2007.
(1) Arrêté à paraître.