« Préalable sine qua non » de tout CPOM, rappelle également cette dernière: procéder à un diagnostic de la situation budgétaire des structures. Pour cela, il faut calculer une dotation globalisée commune de référence, « sur la base des comptes administratifs de l'année n-1 majorée des taux d'évolution des enveloppes départementales ou régionales de l'année n ». Et fixer des objectifs de convergence tarifaire internes à l'aide des indicateurs. En outre, sur la durée du CPOM, une libre répartition des quotes-parts de frais de siège entre établissements est acceptée dans la limite de la dotation globalisée, ce qui laisse un peu de souplesse aux gestionnaires.
Circulaire n˚DGAS/SD5B/2007/111 du 26 mars 2007
Noémie Gilliotte