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Statut des CADA

31/05/2007

Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ont maintenant leur propre statut, distinct de celui des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. En application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, les procédures d'admission et de sortie des demandeurs d'asile sont fixées, ainsi que les règles de leur participation aux frais d'hébergement. Les décisions d'admissions et de sorties sont prises par le gestionnaire du Cada après accord du préfet.

Décret n˚ 2007-399 du 23 mars 2007





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