Surprise dans le décret (ci-dessus) relatif aux centres pour demandeurs d'asile: des dispositions financières concernent les structures sociales et médico-sociales. Une nouvelle possibilité de tarification d'office est instaurée. Lorsque le gestionnaire n'aura pas transmis avant le 30 avril, avec le compte administratif, les données relatives au dernier exercice clos pour le calcul des indicateurs, il pourra se voir tarifé d'office. Pour le budget 2008, la date butoir est repoussée au 25 mai 2007.
Décret n˚ 2007-399 du 23 mars 2007