Dotations soins et dépendance

Le mode de calcul est défini

Le nouveau mode d'allocation des moyens d'assurance maladie aux structures pour personnes âgées trouve un fondement réglementaire. En application du plan Solidarité grand âge et de la circulaire budgétaire de mi-campagne (1), la charge en soins techniques, évaluée grâce à l'outil Pathos, est prise en compte au même titre que le niveau de dépendance des résidants. Cette « pathossification » de la dotation soins concerne les établissements dont le groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) est supérieur ou égal à 800, ceux optant pour le tarif global ou renouvelant leur convention tripartite. Une coupe transversale Pathos qui doit être réalisée par le médecin-coordonnateur et transmise pour validation au praticien-conseil de la caisse d'assurance maladie. En cas de désaccord, c'est une commission médicale qui tranche. Le mode de calcul du GMP « soins » (GMPS) est aussi rappelé.