Concernant le financement des investissements, certaines évolutions comptables sont à noter. Les provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations peuvent être comptabilisées, signant la fin des mécanismes de fonds dédiés, de même que les amortissements dérogatoires. Les règles d'amortissement dans les ESMS sont harmonisées avec celle du plan comptable général. « Dans le cas où le passage des anciennes règles vers les nouvelles (amortissements par composantes, réduction des durée) entraîne des surcoûts d'exploitation [...], les mécanismes des amortissements comptables excédentaires différés devraient être mis en œuvre », précise la DGAS. Les nouvelles dispositions s'appliquent déjà aux structures non lucratives (1er janvier 2008 pour ce qui concerne le public). A noter: en application, les modèles de bilans financier et comptable et celui de cadre budgétaire normalisé sont modifiés.
Instruction n˚ DGAS/SD5B/2007/319 du 17 août
Arrêtés du 15 juin, du 9 juillet et du 17 juillet 2007
(1) Lire Direction(s), n˚ 42, pp.30-32
Noémie Gilliotte