Les modalités d'application de la mesure d'activité de jour sont précisées. La nature de la mesure prononcée doit prendre en compte -l'infraction commise, l'âge, la personnalité et les obligations scolaires du mineur. Un service ou établissement de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est désigné pour le suivi de la mesure dont l'exécution est confiée à une association, personne morale ou à un service de la PJJ . Il établit aussi un rapport intermédiaire sur son déroulement à l'intention du juge des enfants.
Décret n˚2007-1853 du 26 décembre 2007