Depuis la signature de cet avenant, une controverse juridique s'est ouverte pour savoir si le défaut d'agrément avait un effet sur l'opposabilité des accords aux autorités de tarification. La cour de Cassation a tranché: le défaut d'agrément rend inopposable l'accord aux autorités de tarification et a également des répercussions sur sa légalité. La DGAS étend les effets de cette décision à tout le secteur tutélaire relevant de la convention collective de 1966.
Instruction DGAS du 1
er août 2008
M.P.