Il vise les employeurs qui n'ont pas plus de 9 salariés quelle que soit leur durée annuelle d'emploi, ou ceux, quel que soit l'effectif, qui ont recours à des salariés occasionnels dont l'activité n'excède pas 700 heures par année civile ou 100 jours, consécutifs ou non. Dans le cas d'emploi de salariés occasionnels, le TESE ne s'applique qu'à ces derniers, et non à tout l'effectif salarié.
Arrêté du 20 mars 2009
N. G.