Arrêté du 6 avril 2012 : précise, à l’intention des assurés affiliés à plusieurs régimes de retraite durant leur carrière, les organismes (Cnav, Ircantec, CNRACL...) chargés de leur délivrer leur document d’information générale, ainsi que le relevé individuel de situation et l'estimation indicative globale adressés périodiquement.
Gladys Lepasteur