Décret du 23 janvier 2012 : détaille, à l'intention des organismes européens désireux d'être habilités par l'Anesm à procéder à l'évaluation externe, la liste des documents à joindre à leur déclaration. En cas de changement concernant ses pièces justificatives, le prestataire européen aura un délai d'un mois pour avertir l'Agence.
Julian Breuil