Après les lois dites Waserman sur les lanceurs d'alerte, les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures internes et externes de recueil et de traitement des signalements sont fixées. Sont concernées, sauf exceptions, les personnes morales de droit public ou privé et les entreprises exploitées en leur nom propre par une ou des personnes physiques, employant au moins 50 personnels. Chaque entité doit déterminer l’instrument juridique le mieux à même de répondre à cette obligation et la démarche doit garantir l’intégrité et la confidentialité des informations collectées. Tout signalement oral doit être consigné selon des règles, elles aussi détaillées. Pour rappel, un lanceur d’alerte est une personne qui donne, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou tentative de dissimulation d’une violation du droit international ou de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. 

Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022