À l’issue de toute fusion, quelle que soit sa forme et le nombre de parties prenantes, une organisation (préexistante ou créée à cet effet) en absorbe une ou plusieurs autres qui lui transmettent son activité et son patrimoine avant d’être dissoutes. Si les gestionnaires du secteur sont fréquemment attirés par la fusion-création qui permet d’écrire une nouvelle histoire commune (via notamment la refonte du projet associatif), elle demeure peu pratiquée en raison de ses incidences. Plus le nombre d’actifs à transférer est important, plus le coût financier, et notamment fiscal, risque d’être élevé.
Afin de faciliter l’appréhension et les incidences fiscales d’une fusion, il est recommandé de réaliser a minima un état des lieux au sein des parties à la fusion. Et, dans l’idéal, d’auditer sous forme de diagnostic les activités de chacune.
1) Quelles options ?
Parmi les questions à se poser :
- Comment valoriser les apports ? Une fusion d’organismes dépourvus de capital social n’est pas contrainte par la réglementation comptable. Un choix est dès lors possible entre une valorisation des apports à la valeur vénale et à la valeur nette comptable. La stratégie à retenir s’apprécie au cas par cas.
- Quelle est la date du transfert ? Il est possible de retenir une date d’effet différé ou rétroactif au plan comptable et en matière d’impôt sur les sociétés. Pour faciliter le transfert, il peut être envisagé de retenir une date d’effet rétroactif au 1er jour d’ouverture de l’exercice au cours duquel aura lieu la fusion. Tout est question d’opportunité et de faisabilité.
2) Quels sont les risques les plus courants ?
Les gestionnaires se considèrent généralement comme présentant une gestion désintéressée et à but non lucratif au plan fiscal. À ce titre, ils bénéficient d’une exonération des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale). Mais les organisations sont aussi confrontées à des situations hybrides où la frontière n’est pas si évidente. Exemples :
- Quand un organisme exerce des activités de mise à disposition de locaux, de personnel, de matériels… Cette mutualisation peut, dans certaines hypothèses, générer des incertitudes quant à leur caractère non lucratif.
- Les structures qui exercent une activité en concurrence avec des opérateurs lucratifs ont généralement déposé une demande de rescrit fiscal auprès de la DGFIP. Toutefois, une prise de position favorable de l’administration n’est valable que tant que ses modalités d’exercice présentées lors de la demande n’ont pas changé. Or, il est rare qu’elles n’évoluent pas dans le temps…
- Des entités détiennent des participations au sein de sociétés commerciales, de sociétés coopératives ou civiles. Cette situation doit interpeller les parties sur le lien qui unit l’organisme à sa filiale. Simple détention minoritaire ou véritable filiale gérée activement ? Dans ce cas, existe-t-il des relations privilégiées entre les deux structures susceptibles de mettre à mal le caractère non lucratif de l’organisme ?
3) Quelles incidences à l’égard des impôts commerciaux ?
En matière d’impôt sur les sociétés, la fusion entraîne la cessation d’activité de la structure absorbée avec potentiellement la taxation du résultat généré lors de l’exercice en cours et des plus-values latentes sur les actifs détenus. Si l’entité absorbée est soumise à l’impôt sur les sociétés, il existe toutefois un régime de faveur soumis à conditions, dont il convient de vérifier la bonne application. Si ce régime peut être retenu, la fusion peut être opérée en parfaite neutralité fiscale à cet égard.
La TVA peut constituer un sujet si la structure absorbée exerce une ou plusieurs activités taxables. Une analyse doit alors être menée au cas par cas pour apprécier les incidences de la fusion et éviter d’avoir à opérer des régularisations sur des transferts d’actifs.
Une fusion bénéficie de l’enregistrement gratuit de l’acte auprès du service fiscal. Toutefois, le transfert d’actifs immobiliers nécessite la rédaction d’un acte notarié donc le paiement des émoluments du notaire et de la contribution de sécurité immobilière calculée sur la valeur vénale de chaque bien transféré. La localisation des actifs immobiliers au sein des parties prenantes à la fusion constitue ainsi toujours un enjeu stratégique pour le projet.
4) Des vérifications d’usage en cas d’activité fiscalisée
En synthèse, il est recommandé d’analyser notamment :
- la bonne application du régime de faveur en matière d’impôt sur les sociétés ;
- les modalités de transcription des apports ;
- l’impact sur les fonds propres ;
- les conséquences fiscales de la rétroactivité en matière d’impôt sur les sociétés et de l’absence de rétroactivité pour tous les autres impôts (TVA, contribution économique territoriale, taxe sur les salaires, etc.) ;
- plus rarement, les éventuels impacts sur le respect des engagements pris lors d’opérations antérieures, sur un groupe d’intégration fiscale, ou sur le respect de seuils favorables (PME au sens communautaire, taux de l’impôt sur les sociétés, taux de CVAE, etc.) ;
- les éventuelles obligations fiscales post-fusion, si la fusion a une incidence sur un impôt commercial.
Charlène Meleuc, avocate associée, Fidal
Publié dans le magazine Direction[s] N° 232 - juillet 2024