Solution du gouvernement aux dysfonctionnements révélés par « l’affaire Amélie Loquet » [1], la procédure de prise en compte des « situations critiques » de personnes handicapées est détaillée. « Il s’agit d’une prise de conscience politique de problématiques jusqu’à présent peu visibles », se réjouit Linda Aouar, directrice juridique de l’Association des paralysés de France (APF). Deux critères cumulatifs conditionnent le recours au dispositif : le caractère complexe de la prise en charge, impliquant des ruptures de parcours, ainsi que l'existence d’un risque pour la sécurité ou l’intégrité de la personne ou de sa famille. « On doit pouvoir aussi y faire appel si des professionnels ou des résidants d’une structure sont en péril, ajoute Linda Aouar. Car face à certains usagers violents, les directeurs sont démunis. »

La CNSA en dernier recours

Une fois le cas signalé à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), la réponse se construit selon le principe de subsidiarité. En premier lieu, une commission spécifique au sein de la MDPH est chargée d’examiner la situation. En l’absence de solution locale, le dossier est transmis à un référent ad hoc nommé par chaque agence régionale de santé (ARS). En dernier recours, c’est la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) qui se prononce. « Le pari c’est que les MDPH se mobilisent rapidement sur le sujet, alors qu’elles peinent déjà à gérer le flux des demandes », souligne Thierry Nouvel, directeur général de l'union nationale d'associations Unapei. D'autant qu'aucun moyen supplémentaire ne semble être au programme.

Diffusion des bonnes pratiques

À partir des informations remontées par les ARS, des bilans annuels seront réalisés par la CNSA. En parallèle, les questions de l’admission en établissement ou encore des prises en charge complexes font l’objet d’une réflexion menée par le conseiller d’État Denis Piveteau, à laquelle le secteur est convié. « Il s’agira de diffuser des bonnes pratiques en matière de gestion des listes d’attente par exemple. Ou de faciliter l’accès à certaines ressources, comme les crédits non reconductibles, propose Thierry Nouvel. Évidemment, la question sous-jacente reste l’insuffisance de l’offre. » Le plan d’actions du groupe de travail est attendu pour mai 2014.

[1] Lire Direction[s] n° 113, p. 14

Circulaire n° DGCS/SD3B/CNSA/2013/381 du 22 novembre 2013

Publié dans le magazine Direction[s] N° 116 - janvier 2014