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Sécurité sociale/Finances
Les projets de loi suscitent la grogne

31/12/2007

Alors qu'approche l'issue des débats au Parlement (1), les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et de finances (PLF) pour 2008 suscitent toujours les critiques.

Le secteur renforce sa mobilisation contre certaines dispositions dénoncées - en vain - lors de l'examen du PLFSS à l'Assemblée nationale. Parmi elles : le gel tarifaire à l'encontre des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes non conventionnés au 31 décembre 2007 (2). Une « sanction arbitraire », dénonce un collectif d'organisations représentatives du secteur des personnes âgées, qui réclame une « solution efficace et équitable ». Seule piste avancée pour le moment par Valérie Létard, secrétaire d'Etat à la Solidarité : la mise en place de missions d'appui et de soutien, « afin de hâter la conclusion des conventions ».

Autre cheval de bataille : la suppression d'un article additionnel qui autorise la fixation de tarifs plafonds applicables aux ressources allouées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux établissements sociaux et médico-sociaux. Objectif affiché : réduire les inégalités en la matière.

Une atteinte à la loi 2002-2

L'Association des paralysés de France y voit une atteinte à l'esprit de la loi du 2 janvier 2002, qui consiste à partir des besoins des personnes pour négocier avec les pouvoirs publics les moyens financiers d'y répondre. Même analyse pour la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privé, à but non lucratif (Fehap), qui souligne par ailleurs qu'il existe déjà « un dispositif de convergence tarifaire qui vise [...] à comparer les coûts des établissements et services en vue de réduire les écarts injustifiés ». Egalement décrié, le sort fait au travail protégé dans le cadre du PLF 2008. La fédération d'employeurs et gestionnaires d'établissements Fegapei dénonce ainsi « l'arrêt brutal de l'effort budgétaire en faveur de l'emploi en entreprise adaptée », avec pour conséquence, 387 postes de moins financés en 2008. Et réclame la suppression du contingentement de l'aide au poste, « un non-sens économique et social ».

La Fegapei s'alarme enfin de la « diminution conséquente de l'enveloppe budgétaire » consacrée à la subvention spécifique, qui permet pourtant « un suivi social, ainsi qu'une formation spécifique de la personne handicapée à son poste de travail ».

(1) Le PLFSS devait être adopté fin novembre, la loi de finances le sera fin décembre (2) Lire Direction(s) n˚46, p. 4 et 5
Marion Léotoing





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