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Protection de l'enfance
La réforme prend forme

28/02/2007

Au tour des députés d'apporter, en première lecture, leur contribution au projet de loi réformant la protection de l'enfance.

«Contre toute attente, l'Assemblée a intégré, de façon implicite mais somme toute très claire, les mineurs étrangers isolés dans le dispositif de protection de l'enfance», se satisfait Karine Métayer, de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss). Les députés ont également supprimé une disposition sénatoriale qui restreignait la prise en charge des jeunes majeurs par l'aide sociale à l'enfance à ceux ayant déjà fait l'objet d'un suivi.

Des professionnels isolés

Le projet de loi prévoit dorénavant que les professionnels transmettent les informations préoccupantes au président du conseil général «sans délai». Et non plus «dans les meilleurs délais». «Face à cette exigence d'immédiateté, on risque de manquer de pertinence et d'isoler les professionnels», note, sceptique, Karine Métayer. A noter: la suppression de l'obligation pour les établissements et services de s'organiser «en unités de vie distinctes». Mais ils devront veiller à «garantir la sécurité» de chacun des jeunes accueillis. Des précisions ont été apportées sur le fonds de financement: son comité de gestion associera des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), des départements et de l'Etat. Le montant du versement de la Cnaf pour 2007 est fixé à 30 millions d'euros. A noter : un amendement gouvernemental fixe la durée de travail des permanents des lieux de vie et d'accueil à 258 jours par an. La deuxième lecture débute le 8 février au Sénat.

N.G.





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