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Projets de loi
Embouteillage au Parlement

31/03/2007

A quelques jours de la fin de la session parlementaire, quatre projets de loi restaient encore à adopter.

Plus de volet santé mentale dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ! Le retrait des articles 18 à 24 concernant l'hospitalisation d'office, suite à la forte mobilisation des professionnels de la psychiatrie et des familles d'usagers, a été confirmé le 20 février par les parlementaires réunis en commission mixte paritaire. Vivement décrié par les professionnels du travail social, l'article 5 relatif au secret professionnel a, quant à lui, été entériné par les députés en seconde lecture. Définitivement écarté donc, l'assouplissement introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, qui prévoyait l'information préalable des personnes concernées par le partage d'information avec le maire et le président du conseil général. Mobilisée contre le projet de loi depuis quatre ans, l'Association nationale des assistants de service social (Anas) a vivement réagi, en invitant les maires à « respecter le droit à la vie privée de leurs administrés ». Elle s'engage, par ailleurs, à examiner et diffuser « les différents moyens pour les travailleurs sociaux de ne pas appliquer ou de limiter les dégâts que cette loi peut générer ».

Protection de l'enfance

A la veille de l'examen du projet en seconde lecture par les députés, de fortes divergences demeuraient à l'égard de l'article 5, relatif au signalement des mineurs en danger. Objet du débat: la liste des cas donnant lieu à une saisine obligatoire du juge des enfants. La notion de « danger manifeste » obligeant le président du conseil général à saisir l'autorité judiciaire a en effet été retirée par les sénateurs, au profit d'une distinction entre enfants connus ou inconnus des services de l'aide sociale à l'enfance. Une disposition qui organise « la subsidiarité de la justice par rapport au dispositif de l'aide sociale », dénonçaient certains représentants du secteur, qui réclamaient, par le biais d'un amendement, un retour à la rédaction initiale de l'article. Une requête qui devait avoir peu de chance de trouver un écho lors des derniers débats à l'Assemblée.

Droit au logement

Satisfecit de l'Association des paralysés de France (APF). Un amendement au projet de loi visant à rendre le droit au logement opposable (1), intégrant les personnes handicapées parmi les demandeurs les plus prioritaires a été adopté par les députés. Ces derniers ont apporté d'autres modifications substantielles au texte déjà adopté en première lecture après déclaration d'urgence par les sénateurs. Les députés ont, notamment, fixé une date limite pour la création dans chaque département de la commission de médiation: soit avant le 1er janvier 2008. A noter aussi, un article permettant à toute personne accueillie en hébergement d'urgence d'y demeurer tant qu'une orientation vers une structure d'hébergement stable, de soins ou vers un logement ne lui aura pas été proposée. Conformément aux demandes du secteur, les associations œuvrant pour l'insertion ou le logement des personnes défavorisées pourront assister les demandeurs. L'Assemblée devait finir l'examen du texte le 21 février et une commission mixte paritaire devait se tenir, in extremis, le lendemain.

Réforme des tutelles

Grosse déception pour les associations du secteur, à l'issue de l'adoption par le Sénat, le 15 février, du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. L'amendement visant à garantir l'indépendance de la fonction de tuteur - en supprimant la possibilité pour les établissements sociaux et médico-sociaux de désigner au sein de leur personnel des mandataires à la protection juridique des majeurs -, n'a pas été retenu. Laissant planer, estimaient la plupart des associations représentatives, le risque d'un conflit d'intérêt issu de la confusion du rôle de tuteur, d'hébergeur et de soignant. Ecartée aussi, la possibilité pour le mandataire d'ouvrir, au nom du majeur, un compte bancaire nominatif et individuel. Ainsi que l'instauration d'un diplôme d'Etat sanctionnant la formation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. A toutefois été maintenu le principe d'une « formation certifiée par l'Etat ». Enfin, les travaux de la commission mixte paritaire réunie le 20 février ont, en revanche, permis le retrait de la disposition permettant de récupérer les frais de tutelle sur la succession de la personne protégée. M.L. et N.G.

(1) Lire Direction(s), n˚ 38, p. 7.





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