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Justice des mineurs
Excuse de minorité : la règle pourrait devenir l'exception

31/07/2007

« Les spécificités propres à la justice des mineurs ne sont pas remises en cause », lit-on en préambule dans le projet de loi « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ».

Précaution vaine, au vu de la salve de critiques exprimées après la présentation du texte en conseil des ministres. Pour le syndicat de professionnels de la Protection judiciaire de la jeunesse SNPES-PJJ-FSU, il s'agit là, au contraire, « d'une nouvelle étape dans le processus de démantèlement de la justice spécifique des mineurs ». Initiée par la loi « prévention de la délinquance », la liste des cas permettant aux tribunaux de déroger, pour les mineurs de plus de 16 ans, au principe de l'excuse de minorité, est encore élargie. Les délits commis avec la circonstance aggravante de violences pourront désormais, comme les violences volontaires et les agressions sexuelles, faire l'objet de peines auparavant réservées aux majeurs, sans obligation pour le tribunal de motiver sa décision. Et l'atténuation de peine sera exclue de plein droit dans le cas de mineurs multirécidivistes de plus de 16 ans, pour les infractions les plus graves.

La liberté toutefois conservée aux tribunaux de rétablir l'excuse de minorité, par la voie d'une « décision spécialement motivée », ne convainc pas le SNPS-PJJ-FSU, qui dénonce « une modification déguisée de l'âge de la majorité pénale ». Le projet de loi devait être examiné en première lecture par le Sénat au début du mois.

Marion Léotoing





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