Malgré une forte mobilisation du secteur et l'action de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée visant à supprimer les dispositions les plus controversées (1), les députés avaient finalement voté un texte proche de la version initiale. Confortant notamment les mesures concernant la fixation des règles de convergence tarifaire, ou encore celles prévoyant une tarification à la ressource dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

La « liste en sus »

Seul assouplissement apporté, et validé par le Sénat: la réintroduction des médicaments dans le forfait soins des Ephad sera expérimentée avant d'être généralisée, en fonction des conclusions du gouvernement (rendues au plus tard le 1^er octobre 2010). Les sénateurs ont étendu à l'ensemble des Ehpad le principe de la « liste en sus » introduit par les députés, qui vise à sortir de la dotation soins les traitements les plus coûteux.

La version sénatoriale étend aux établissements médico-sociaux gérés par des organismes à but non lucratif la procédure de traitement des situations de « déséquilibre financier significatif et prolongé » et des dysfonctionnements de gestion, en vigueur dans le sanitaire. Elle prévoit que l'autorité de tarification adresse au gestionnaire une injonction de produire un plan de redressement, sous peine de nomination d'un administrateur provisoire. Les sénateurs ont aussi voulu donner un support législatif à des expérimentations qui vont permettre d'identifier les meilleures modalités d'hébergement temporaire médicalisé des personnes âgées.

Quant à l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (la convention constitutive de l'Anap devant être signée avant janvier 2010), elle aidera les structures « à améliorer le service rendu aux patients, en élaborant des outils [...] leur permettant d'optimiser leur gestion, leur patrimoine immobilier et de suivre et d'accroître leur performance, afin de maîtriser leurs dépenses ».