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Directive « services »

28/02/2009

Le rapport de Michel Thierry, inspecteur général des affaires sociales, sur la prise en compte des spécificités des services d'intérêt général dans la transposition de la directive « services » (1) devrait être publié d'ici fin février. Il propose d'en exclure la législation sur le logement social, la protection judiciaire de la jeunesse et le régime d'encadrement du secteur social et médico-social (loi 2002-2, y compris les services à domicile régis par ladite loi). Et suggère l'encadrement légal des notions d'« association caritative reconnue » et de « convention de partenariat d'intérêt général ».

(1) Lire Direction(s) n˚ 57, p. 4





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