Le débat parlementaire, prévu jusque mi-novembre, sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 ne sera pas superflu. Des amendements devraient enrichir un texte peu prolixe en mesures spécifiques pour le médico-social. Sous la houlette de la députée UMP Bérangère Poletti, rapporteur pour le secteur, la commission des affaires sociales a déjà planché sur le sujet. Et repris une annonce de la secrétaire d'État en charge des Aînés. La réintroduction du coût des médicaments dans le budget soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sans pharmacie à usage intérieur (PUI) devrait être à nouveau repoussée. Et pour cause. L'expérimentation, qui a débuté avec 18 mois de retard, n'a duré que 6 mois. « Il convient de la prolonger et de revoir sa méthodologie. L'expérimentation se poursuivra deux ans de plus, avant une généralisation éventuelle du dispositif en 2013 », détaillait Nora Berra, lors de son audition par la commission. D'autres amendements prévoient de mettre fin au flou juridique entourant les groupements de coopération sociale et médico-sociale depuis la loi du 21 juillet 2009. Ou bien encore de sécuriser l'intervention des libéraux en supprimant le risque de requalification en travail salarié.

Nouvelle mécanique

La principale nouveauté de ce PLFSS réside dans le changement de son mode de budgétisation, adapté au rythme de décaissement. Les crédits de paiement (inscrits au PLFSS) sont dorénavant distingués des autorisations d'engagement notifiées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) aux agences régionales de santé. Une mécanique au plus près de la dépense réelle, qui explique, assure le gouvernement, la moindre progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) pour le médico-social (+3,8 %, contre 5,8 % l'année dernière). Mais, les ministres concernés l'ont aussi promis : les différents plans de création de places seront bien poursuivis. Avec un bémol : 100 millions d'euros sont d'ores et déjà mis en réserve...

Du côté du handicap (Ondam de 8,2 milliards d'euros, soit +3,3 %), 245 millions d'euros de ressources nouvelles permettront notamment de créer 4600 places. Pour les personnes âgées (Ondam de 7,6 milliards, soit +4,4 %, dont 412 millions d'euros de mesures nouvelles), priorité est donnée au plan Alzheimer. En outre, 80 000 places seront médicalisées (« pathossification »).

Les réserves de la CNSA mobilisées

Le conseil de la CNSA a également adopté son budget prévisionnel pour 2011, construit en déficit (de 145 millions d'euros). Mais financé grâce à la mobilisation des... réserves. Il s'établit ainsi à 19,752 milliards d'euros (+3,57 % par rapport au budget 2010 rectifié). Si 15,8 milliards d'euros (un peu plus de 80 % des crédits) proviennent de l'Ondam médico-social, 141 millions d'euros sont issus des excédents. L'objectif global des dépenses (OGD) progresse lui de 4,5 %. Ainsi, un peu plus de 17 milliards d'euros seront consacrés au fonctionnement des établissements et services.

Comme l'année dernière, ce budget est loin de faire l'unanimité au sein du conseil, puisque 26 membres ont voté contre, et deux se sont abstenus. Le collectif GR 31 pointe des taux de progression pour le fonctionnement des structures insuffisants (+1,02 % pour le secteur personnes âgées et +1,05 % pour le handicap). Et dénonce la poursuite du processus de convergence tarifaire qui tend à réduire le nombre de professionnels dans les Ehpad. « Cela permet à l'État de récupérer 13 millions d'euros, mais qui ne sont même pas redéployés pour la médicalisation », désapprouve la Fédération hospitalière de France. Les organisations déplorent une construction mensongère de l'OGD (reprise des provisions, dégel des crédits 2010).

Un budget également contesté par l'Assemblée des départements de France, qui demande un transfert de 135,3 millions d'euros supplémentaires pour la compensation des dépenses d'APA et de PCH, dont les taux de couverture sont... à la baisse.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 79 - décembre 2010