Recours gracieux accepté… en partie. Une circulaire rectificative de campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et âgées a été publiée. Les changements ? La modification des instructions liées à la tarification au prix de journée dans le champ du handicap et le retrait des consignes liées à la répartition des charges entre les différentes sections tarifaires en Ehpad sur la base des « missions ». Satisfaite, la FHF espère toutefois de nouvelles propositions sur la réouverture du tarif global, dernier point contesté par le secteur.
Circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A n° 2012-183 du 13 juillet 2012
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 99 - octobre 2012