La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
La troisième loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
La loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement.