42 voix pour, 24 contre, deux abstentions [1]. Le 19 novembre, le budget prévisionnel 2014 de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a été adopté. D’un montant de 21,752 milliards d’euros (+2,8 % à périmètre constant), il consacre près de 19 milliards d’euros aux structures médico-sociales pour personnes âgées et handicapées. Parmi les orientations retenues ? Des créations de places dans le champ du handicap (207,1 millions d’euros), dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les accueils de jour, l’hébergement temporaire et les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) – 41 millions d’euros – et des premières mesures relatives au plan Autisme (7,8 millions d’euros).

Tarif global au compte-gouttes

La médicalisation des Ehpad se poursuit (130 millions d’euros, dont 85 millions déjà notifiés aux agences régionales de santé – ARS – en avril dernier). Les critères de répartition des 10 millions d’euros consacrés à la réouverture du tarif global ont suscité l’inquiétude. « Seraient concernés les établissements en tarif partiel dotés d’une pharmacie à usage intérieur [2], indique Alain Villez, conseiller technique de l’union interfédérale Uniopss. C’est une porte d’entrée pour le moins étroite, d’autant que la CNSA se réserve une marge, d’environ 15 % de l’enveloppe, à répartir en fonction de critères quelque peu opaques. » Mi-novembre, le Comité national d’organisation sanitaire et sociale (Cnoss) était déjà saisi de ce dossier épidermique via un projet de décret visant à réaménager les conditions d’exercice de cette option tarifaire. Un inacceptable recul du droit des gestionnaires pour Adeline Leberche, directrice du social et médico-social à la fédération d'employeurs Fehap : « Selon [le texte initial], le directeur général de l’ARS prend la main sur le choix de l’option tarifaire, à l’issue d’une négociation aux contours flous avec les établissements. Et ce en fonction de sa dotation régionale. » L’administration reverra sa copie, a promis la ministre Michèle Delaunay.   

Autre point abordé, par l’Assemblée des départements de France (ADF) cette fois : le financement de dispositifs (groupes d’entraide mutuelle – GEM –, centres régionaux pour l’enfance et l’adolescence inadaptée – Creai –…), synonymes de « transferts de charges opérés au détriment de la compensation des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie – APA – et de prestation de compensation du handicap – PCH », contestent les élus.

La bataille de la Casa

Modicité du taux de reconduction (+1 %) et maintien de la convergence tarifaire : deux bonnes raisons de voter contre le budget pour les organisations du secteur (GR 31). Qui, sans surprise, n’ont pas baissé les armes sur l’affectation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa), incluse dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 [3]. « Le choix courageux des sénateurs qui ont […] maintenu les 640 millions d’euros de la Casa dans le budget de la CNSA […] a été tué dans l’œuf [après le rejet du texte au palais du Luxembourg] », déplorent les acteurs du domicile décidés à obtenir le respect de la parole de l’État. En attendant, pas question de prendre le risque de nouvelles ponctions, en cas de mise en réserve des 100 millions d’euros déjà alloués par les députés en première lecture. Un vœu proposant une affectation de ces crédits a été adopté : 75 millions d’euros pour le plan d’aide à l’investissement (PAI) et 25 millions pour l’aide à domicile. Une approbation à l’unanimité… Sans la participation des représentants de l’État.

[1] En outre, six membres ont pris acte, neuf n’ont pas pris part au vote.

[2] Et ceux engagés dans un projet de fusion ou de mutualisation de charges avec des établissements en tarif global.

[3] Le projet de loi était attendu en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 25 novembre.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 114 - décembre 2013