« Après plusieurs années de stagnation, l’augmentation sera, au mieux, de 1,25 % pour la masse salariale et de 0,5 % pour l’effet prix dans le secteur des personnes âgées ! Difficile de se réjouir de la campagne qui s’annonce », résume Adeline Leberche, directrice du social et médico-social à la fédération d’employeurs Fehap. Peu de surprise donc à la lecture des orientations budgétaires des structures médico-sociales accueillant des personnes handicapées et âgées.
Du côté du handicap, la priorité est aux plans nationaux (programme pluriannuel échelonné jusqu’en 2016, Autisme, Handicaps rares). Dans le champ des personnes âgées, 155 millions d’euros sont consacrés à la médicalisation (dont 50 millions d'euros délégués en 2012). Non sans contrepartie : le gel du tarif global [1] et la convergence sont maintenus. « L’option tarifaire est bloqué, y compris pendant toute la durée de la convention tripartite, pointe Adeline Leberche. En ces temps de rationalisation, c’est une ambiguïté susceptible d’empêcher des établissements de créer une pharmacie à usage intérieur [PUI], ou de créer un groupement de coopération sociale ou médico-sociale [GCSMS] pour cela. »
Vers un recours gracieux
Autre consigne de l’État : « La tarification au groupe iso-ressources moyen pondéré soins [GMPS] reste un plafond indépassable, mais ne constitue pas un niveau opposable de dotation automatique. » Inacceptable pour le directeur de la Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (Fnaqpa), Didier Sapy : « Pour justifier cet effacement de la norme de financement, l’administration s’appuie sur l’absence de décret d’application de l’article 63 de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2009. C’est pourtant la même disposition qui est avancée pour légitimer la mise en œuvre de la convergence. Si cette dernière s’applique, la tarification au GMPS "plafond" doit l’être aussi ! » Avec d’autres organisations, la Fnaqpa s’apprêtait, fin avril, à déposer un recours gracieux.
Circulaire n° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013
(1) Au moins jusqu’aux conclusions de l’Igas, attendues d'ici à la fin du mois de juin .
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 108 - juin 2013