Les orientations de campagne des structures médico-sociales pour personnes handicapées (PH) et âgées (PA) ont été complétées pour 2024. Premiers bénéficiaires, les Ehpad dont la santé financière préoccupe jusque dans les rangs de la Cour des comptes [1] : fin 2022, 57 % d’entre eux, tous statuts juridiques compris, présentaient un déficit (+ 15 points en un an). Pour les soutenir, 100 millions d’euros de crédits non reconductibles sont, de nouveau, délégués aux agences régionales de santé (ARS). « Une enveloppe exceptionnelle mobilisée sur les fins de crédits 2024 », a précisé le ministre des Solidarités mi-novembre devant l’association des journalistes Ajis. Accordés après examen de la commission départementale afférente, ces fonds seront conditionnés à un engagement de la structure à s’inscrire dans une « démarche structurelle de retour à l’équilibre financier ».
Vingt-trois départements expérimentateurs
Par ailleurs, l’expérimentation relative à la fusion des sections soins et dépendance de ces structures, lancée le 1er janvier, se prépare. « Elle embarque vingt-trois départements et j’entends qu’il y en aurait finalement encore plus de motivés », a rapporté Paul Christophe. Les Ehpad concernés percevront au titre de 2025 un forfait global unique, défini lors de la prochaine campagne. D’ici là, « les ARS fixeront un acompte correspondant aux recettes perçues au titre du forfait soins et dépendance 2024 », précise l’administration.
Enfin, dans le cadre de la réforme tarifaire des services de soins infirmiers à domicile [2], des crédits sont alloués au financement du mécanisme de convergence tarifaire. Lequel, cette année comme en 2023, ne concerne que les structures en convergence positive (37 millions d’euros, la quasi-totalité revenant aux services du champ PA).
Instruction n° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2024/143 du 28 octobre 2024
[1] La situation financière de la Sécurité sociale, rapport Cour des comptes, nov. 2024
[2] Les valeurs nécessaires au calcul du forfait global soins sont fixés par arrêté du 5 novembre 2024
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 236 - décembre 2024