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Les obligations du gestionnaire en matière d'hébergement des données de santé

01/03/2018

Le champ des activités d’hébergement de données de santé à caractère personnel soumises à un agrément est fixé. Le décret indique les conditions de l'obligation, pour un directeur, de recourir à un prestataire hébergeur certifié ou agréé, si la production et le recueil des données sont externalisés. En outre, le texte liste les clauses minimales qui doivent figurer au contrat signé entre les deux parties (hébergeur et responsable de traitement).

Décret n° 2018-137 du 26 février 2018

Noémie Colomb






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